Réduction d'impôt
LOI PINEL
Réduction d'impôt :
Pour les opérations réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016, le contribuable pourra bénéficier :
- Soit de 12% de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 6 ans,
- Soit de 18% de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 9 ans,
- Soit de 21% de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 12 ans.
Deux acquisitions maximum pour un montant cumulé plafonné à 300 000€ par contribuable et pour une même année d’imposition.
L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de l’achèvement du logement ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
Déduction d’impôt liée au déficit foncier de droit commun :
- Intérêts d’emprunt : les intérêts du financement de l’acquisition sont déductibles des revenus fonciers ainsi que les frais annexes (assurance décès invalidité, les frais de dossier).
La déduction des intérêts d’emprunt est plafonnée au montant des loyers perçus annuellement.
- « Autres charges déductibles » : Frais réels de gestion : déduction des frais de gestion y compris la rémunération du gardien, s’il y a lieu, au prorata du propriétaire,
- Travaux : déduction des travaux de réparation, entretien ou amélioration, sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction ou agrandissement non déductibles,
- Taxe foncière : déductible en totalité,
- Primes d’assurance : déductibles pour le montant réel.
La déduction de ces « autres charges » est plafonnée à 10 700€ sur le revenu brut global.
Les obligations :
- Engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum, 9 ans ou 12 ans,
- Les zones A bis, A, B1 et B2 sont éligibles au dispositif Pinel,
- Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou Label BBC 2005,
- Respect du plafond global : 10 000€ par an,
- Le prix par mètre carré habitable ouvrant droit à la réduction d’impôt est fixé par décret,
- Les loyers sont plafonnés suivant les zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret,
- Le plafond des ressources des locataires est fixé par décret,
- La location aux ascendants et descendants, est possible, sans perte du bénéfice de la réduction d’impôt à condition que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur,
- Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LA LOI MALRAUX
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Horaires
Du lundi au vendredi : 9H 12H / 14h 20h
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